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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 5396 du 28/01/2011
Question de RORO
Aprés le passage du géometre j'ai appris que mon voisin à construit sur mon terrain, et cela depuis plus de trenta ans.
Que se passera t-il.
Comment faire pour régulariser ce probleme.
Merci d'avance pour votre réponse.
Réponse de Maître Hakim Berrah
Bonjour,
Il s'agit là d'un problème de bornage.
Premier point: Y a-t-il eu un bornage amiable d'effectuer de façon contradictoire? Si oui il vous est opposable.
Deuxième point: Si votre voisin a construit de bonne foi sur votre terrain, c'est-à-dire en pensant valablement qu'il le faisait sur son terrain, et si vous souhaitez tout de même demander le bornage judiciaire de votre terrain afin de récupérer la parcelle litigieuse, vous risquez de vous voir opposer la prescription trentenaire ou la prescription abrégée (appelée également "règle de l'usucapion").
Sous réserve d'une étude approfondie des éléments de votre dossier, je crains que vous n'y puissiez pas grand chose.
Bien cordialement,
Maître Hakim Berrah, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Expropriation : le transfert de propriété
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