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Droit-Immobilier-Copropriété
Réponse 5377 du 27/01/2011
Question de nino
bonjour j'ai un problème avec mon syndicat de copropriété qui ne fait absolument rien. puis-je me retourner contre eux ?
Réponse de Maître Anne Christine BARATEIG
Le syndic a pour mission d'assurer le fonctionnement interne de la copropriété sur les plans financier, administratif et comptable.
Lorsque votre syndic, représentant le syndicat des copropriétaires, n’effectue pas les diligences qui sont les siennes ( telles que la tenue d’assemblée générale annuelle, tenue des comptes, le suivi des travaux de la copropriété etc..) et que cette défaillance entraine un préjudice pour la copropriété, il est possible d’engager une action aux fins d’engager la responsabilité contractuelle du syndic vis-à-vis du syndicat des copropriétaires.
Le syndic peut également engager sa responsabilité délictuelle vis-à-vis des copropriétaires et vis-à-vis des tiers. En tout état de cause, l’action en responsabilité du syndic doit être menée à l’aide d’un avocat auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble.
Maître Anne Christine BARATEIG, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : L’assurance de copropriété
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