Baux-Commerciaux
Réponse 5261 du 22/01/2011

Réponse de Maître Emmanuel DESPORTES

CODE DE COMMERCE
Article L123-11-1
En vigueur depuis le 3 Août 2005
Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 30 () JORF 3 août 2005.
"Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.

Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.

Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue.

Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux."

Ainsi, si votre contrat l'interdit, ou que le bailleur ou le syndic refuse, dans la mesure où vous indiquez que cette domiciliation est provisoire (max 5 ans) et que l'article susdit précise que cela ne change pas la destination ni l'application du statut des baux commerciaux, vous pouvez domicilier l'entreprise à votre domicile. Il faudra par contre la "déménager" au bout de 5 ans sous peine de radiation.



Il faut notifier cette domiciliation provisoire par RAR au bailleur en invoquant cet article ainsi qu'au syndic éventuellement.

Attention, si votre activité génère un trouble anormal de voisinage, vous en êtes responsable et vous risquez également la résiliation du bail.

Ceci ne constitue pas une consultation engageant la responsabilité de son auteur.