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Baux-Habitation
Réponse 5259 du 22/01/2011
Question de mimi
Etant caution solidaire contrat sous seing privé je me suis apperçue que je n'avait paraphé aucun documents contrairement aux autres qu'ils y a eu 4 copies mais pas une pour moi ,le nombres de feuillets du contrat n'est pas mentionné .
J'ai du me renseigner chez un huissier pour savoir ce qui etait une caution solidaire car la banque ne m'a rien expliqué et rien donné comme documents ni acte ni echancier du credit
J'aimerai savoir ci ce contrat est valable
en vous remerciant
Réponse de Maître Chantal BENSADOUN-MANUEL
Madame, Monsieur,
Le cautionnement peut être donné par un acte séparé distinct du contrat principal. En revanche, la caution doit inscrire manuscritement les mentions relatives à son engagement. Il s'agit d'un acte très formaliste.
En outre la banque est tenue d'une obligation de renseignement.
Salutations
Maître Chantal BENSADOUN-MANUEL, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La caution pour un appartement ou une maison
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