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Baux-Habitation
Réponse 5254 du 22/01/2011

 
22/01/2011

Question de leomy

ma maman locataire d une maison vient de deceder le 16 janvier 2011, nous devons demenager cette maison ! la proprietaire est elle en droit de nous faire payer un loyer pendant ce demenagement?

Réponse de Maître Xavier Colas

Bonjour,

La période de déméngament est une période d'occupation de l'appartement à la charge du locataire ou de ses ayant droit.

Bien cordialement

Maître Xavier Colas, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le déménagement d'une location

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