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Droit-des-Baux
Réponse 5224 du 20/01/2011
Question de youyou
Bonjour Maitre,mon bail a expirer au 31/12/2010, je n'ai toujours pas recu de loyer a payer et je voudrais renouveler mon bail,mon bailleur peut-il me recusperer le bail?
Réponse de Maître Emmanuel DESPORTES
Si vous n'avez pas reçu de congé, votre bail (qu'il s'agisse d'un local meublé soumis au code civil ou d'un local non meublé soumis à la loi du 6 juillet 1989) est reconduit de manière tacite et automatique.
Par contre, dans la mesure où votre contrat de bail doit indiquer que les loyers sont payables d'avance et au plus tard le XX du mois, vous devez le régler spontanément (contre remise d'une quittance) même si vous n'avez pas reçu d'avis d'échéance.
Maître Emmanuel DESPORTES, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La location
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