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Fiscalité-Immobilière
Réponse 5205 du 20/01/2011

 
20/01/2011

Question de wakatepe4

Bonjour, je souhaite vendre une maison de moins de 5 ans, livré en avril 2010 et j'ai besoin de savoir si la tva sera a rembourser ou si la loi de mars 2010 nous en dispense maintenant.
S'il elle est toujours redevable, comment est elle calculée ?
Merci

Réponse de Maître J. LABAT

Chère Madame, Cher Monsieur,

La TVA n'est pas due s'il s'agit de votre résidence principale. Si tel n'est pas le cas, elle est en principe due.
Pour le calcul, il faut voir avec un notaire.
Cordialement.

Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le mandat immobilier

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