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Droit-des-Baux
Réponse 5201 du 19/01/2011
Question de Vince
Bonjour,
J'ai changé de propriétaire en novembre 2010, lorsqu'il est venu se présenté je lui est fait savoir que je partirais début 2011, il m'a répondu de l'informé lorsque je souhaiterais partir et que l'on s'arrangerait ensemble pour le départ sans parlé de préavis.
J'ai trouvé un logement pour le 1er mars 2011 mais maintenant il me parle de préavis, dois je respecté se préavis tout en sachant que le froid remonte par le sol dans notre chambre et envahit progressivement les murs et les fenetres sont systématiquement remplis d'eau lorsque nous nous levons.
Cordailement.
VL
Réponse de Maître Saïda BOUCHTI
Vous pourriez faire constater la non-conformité du logement à l’obligation du bailleur de délivrer un logement décent en faisant appel au service d’un huissier de justice ce qui suppose que vous ayez préalablement demandé au bailleur de remédier au problème et cela par LRAR .
Si le logement est insalubre ce qui au vue de ce que vous me décrivez est le cas vous devez le mettre en demeure de faire les travaux. Vous pourriez lui demandez de vous dispenser d’effectuer le préavis pour éviter ces désagréments cela d’autant plus qu’en cas de contrôle le logement peut faire l’objet d’un arrêté d’insalubrité et dans ce cas il ne pourra pas le louer avant d’avoir effectué les travaux etc….
Cordialement
Maître Saïda BOUCHTI, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La procédure d'insalubrité
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