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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 5200 du 19/01/2011
Question de martinique
mon gendre a signé un compromis de vente pour une maison mitoyenne. le lendemain de cette signature il a reçu un mail du notaire l'informant qu'il y avait conflit entre les deux voisins suite à la pose d'un mur à l'arrière de la maison pour séparer les deux jardins (tous deux consentants) soit disant qu'il y aurait un trou dans le mur et la terre tombe dans sa cour. les deux voisins devaient eux-mêmes faire les travaux mais un seul l'a fait l'autre étant malade et refus de participer aux frais suite à litige entre eux. Celui qui n'a pas mis la main à la pâte a reproché à son voisin de ne pas faire le travail comme il faut. le notaire suggère que les deux voisins fassent une assemblée pour solutionner leur problème.
la signature a eu lieu le mardi 18/01/2011
merci d'avance de votre réponse
que peut'on faire ?
Réponse de Maître André BAYOL
Madame, Monsieur,
Le plus simple est de renoncer à ce compromis. Le notaire doit en principe envoyer un courrier LRAR et votre gendre a un délai de sept jour pour renoncer à l’acquisition.
Si le délai est passé, qu’il fasse un LRAR au Notaire en lui indiquant que lors de la signature du compromis il n’avait pas connaissance de cette difficulté et qu’il renonce à l’acquisition. En effet, en cas d’acquisition tous ces problèmes seraient pour le nouveau propriétaire à moins qu’il soit indiqué dans l’acte d’acquisition et de vente que l’ancien propriétaire prend à sa charge tous les frais (justice et autre) concernant ce mur.
Le plus judicieux serait de prendre rendez vous avec un mes confrères afin d’être assisté dans toutes ces démarches notamment si votre gendre veut acheter malgré ces difficulté (ce que je déconseille).
Sincères salutations
Maître André BAYOL, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Que faire en cas de litige sur la vente d'un bien immobilier
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