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Fiscalité-Immobilière
Réponse 5198 du 19/01/2011
Question de joseph20
bonjours mon grand pere souhaite me cede ou me vendre a bas prix un morceau de terrain.
Que doige faire pour que tout soit fait dans les regles et pour que ses enfants ne puisse pas me demander des comptes par la suite
merci d avance pour vos reponses.
Réponse de Maître André BAYOL
Madame, Monsieur,
Si le « bas prix » est le prix du marché, aucun problème. Par contre si vous êtes en dessous, cela peut être considéré comme une donation déguisée qui pourra être réévaluée au moment du décès. Vous allez face à des ennuies, il vaut mieu contacter un notaire et voir avec lui les possibilité d’une donation pure et simple en fonction du nombre d’enfant de votre grand père.
Sincères salutations
Maître André BAYOL, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La donation partage
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