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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 5187 du 19/01/2011
Question de CABA06
Bonjour ma concubine et moi même avons fait les démarches au près d'un constructeur immobilier pour réaliser notre projet.Suite a plusieurs rdv avec ce dernier ,il nous a trouvé le terrain et avons fait une proposition d'achat,qui a était accepter par le propriétaire (avec une clause que nous achetions bien le terrain après acceptation du prêt immo).Maintenant le constructeur a pris rdv chez le notaire pour le 21/01/2011.le probleme est q'entre le moment ou l'on a signer la proposition d'achat et le rdv chez le notaire ma concubine s'est fait licencié de son travail(elle etait en periode d'essai ses superieur lui disait que c'etait bon mais la maison mere qui se trouve a paris a decider de ne pas donner suite au contrat en cdi pour lequel elle avait postuler).
je n'ai pas encore avertis le constructeur parce que actuellement elle fait des entretien d'embauche et ce serait dommage de rater cette occasion qui se présentait avec cette construction,sachant que pour le moment je n'ai fait qu'un chèque de réservation chez le constructeur de 1 500 EURO(qu'il me rendra si le projet viendrait a tomber a l'eau),mais lorsque je vais aller chez le notaire il va falloir que je fasse un chèque de 5 000 euro et la je ne sais pas si une fois engager je ne perdrait pas cette argent si ma concubine ne parviendrait pas a trouver du travail a temps(sachant qu'on etait aller voir juste apres les rdv chez le constructeur deux banques qui nous suivait dans notre projet;
Pouvez m'apporter les reponse a mes question qui je vous l'accorde sont un peu longue mais je prefere bien expliquer le cas.
CDT.
Réponse de Maître André BAYOL
Monsieur,
Afin de répondre avec précision, il convient de voir le contrat de réservation que vous avez signé. Il est très difficile de se prononcer sans cette pièce.
Si toutefois la banque vous refuse le prêt, il va de soit que la vente ne pourra pas se réaliser.
D’après ce que je comprends, il semblerait que vous n’ayez pas encore signé le compromis. Auquel cas vous pouvez mettre un terme au contrat de réservation. Il faut bien le lire afin de savoir si vous perdez l’acompte ou non. Si vous avez signez le compromis et que le prêt a été accordé vous aurez du mal à ne pas signer l’acte définitif, la vente étant « parfaite ». Sauf à vous dédiez et perdre l’acompte. Si vous avez signez le compromis et que le prêt est refusé il n’y a aucun problème.
Je vous invite donc à prendre contact avec un de mes confrères muni des documents afin qu’il vous renseigne au mieux par rapport aux actes.
Sincères salutations
Maître André BAYOL, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : L'ANIL - Agence nationale pour l'information sur le logement
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