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Fiscalité-Immobilière
Réponse 5179 du 18/01/2011
Question de Sandy
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une résidence en copropriété avec mon ex copain. Nous sommes séparés depuis 6 mois. La maison ne se vend pas et j'ai déménagé depuis les tous début. Je paie encore 50% des dépenses : électricité, foyer au gaz, ouverture d'entrée (neige), hypothèque, taxes minicipales er scolaire. Puis-je exiger que mon ex me paie ces montants ou en partie? Ou qu'il libère la maison la moitié du temps? Je me sens vraiment exploitée... De plus je voudrais mettre la maison en vente sur durpoprio mais j'ai un contrat avec un agent d'immeuble. Je peux briser le contrat?
Merci
Merci
Réponse de Maître Emmanuel DESPORTES
Il est impossible de se prononcer sur l'analyse d'un contrat sans avoir ce contrat sous la main (ceci pour le contrat d'agence).
Je crois comprendre que vous n'avez été ni mariés ni pacsés.
En ce qui concerne les charges liées à la propriété de l'immeuble, vous en êtes redevables pour moitié tant que vous êtes propriétaire (par contre pas des charges liées à la jouissance telles que EDF ou autres, sous réserve bien évidemment des accords passés et d'une étude concrète de votre dossier). Si vous ne payez plus et que votre "ex" ne le fait pas à votre place, les créanciers pourront venir indifféremment saisir l'intégralité de la dette sur l'un ou l'autre à charge pour les concubins de faire les comptes entre eux après. Pour les comptes, celui qui paye une dette pour le compte de l'autre ne peut pas lui envoyer un huissier immédiatement en "réponse". Il lui appartient de demander le remboursement et, en cas de refus ou de contestation, de saisir le Tribunal pour faire valider et fixer le montant de sa créance.
Maître Emmanuel DESPORTES, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : L'assurance de copropriété
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