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Fiscalité-Immobilière
Réponse 5169 du 18/01/2011
Question de milili
bonjour
le 7 decembre jai signé une proposition d'achat pour une maison il a été convenu de la signature du compromis chez le notaire dun rdv a la date du 10 decembre nous allons au rdv mais nous voulions ajoutez une clause d'obtention du permis de construire car cet maison fait 180m2 et ne pocede que 2 fenetre bref nous trouvons l'accord suivant le vendeur nous laisse 10 jour pour nous renseigner devant le notaire meme s'il n'a rien signé c'était une promesse oral. le 13 decembre nous nous renseignons auprés de la mairie de la commune et celle ci nous confirme qu'il ni a aucun probleme et nous donne meme les documents a remplir (mais selon l'urbanisme aucun soucis) nous nous rendons de suite a l'agence et les prévenont que nous souhaitons un nouveau rdv chez le notaire le jour meme il est convenu d'un rdv pour le 20 decembre l'agence appel le vendeur qui confirme l'accord mais l'agence trouvant le rdv un peu lointain nous propose de venir signé le compromis a leur agence (mandaté par le vendeur de pouvoir accomplir cet acte)le 16 decembre nous venons signons et donnons un cheque on nous explique que le compromis doit etre validé par le service impots ou d'un notaire je crois le document est envoyer le 18 decembre mais le 22 decembre l'agence nous appel et nous dit que le vendeur refuse de signé le compromis car il estime qu'il a trop de perte financiere en a t-il le droit? l'agence nous a dit qu'il était obligé de signé et lui fait parvenir une mise en demeure de signé a la date du 3 janvier 2011 mais a ce jour pas de nouvelle meme l'agence n'arrive pas a le joindre que pouvons nous faire???a qui faire appel un avocat,un notaire ou huissier que sais je.....
Réponse de Maître Xavier Colas
Je vous invite à procéder à une sommation par voie d'huissier.
Bien cordialement
Maître Xavier Colas, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Faire annuler un compromis de vente
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