Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 500 du 30/11/2009
Question de DJALO
Il y'a 2 ans, je chercher avec ma compagne un crédit pour acheter une maison. Nous nous sommes heurtés toujours aux refus des banques. Au départ on nous dit que cela est bien faisable puis refus. Alors ma compagne est arabe est de nationalité française. Moi je suis résident en France avec une carte de résident de 10 ans. Une personne d'une de banque me dit c'est bien possible que le refus soit dit au faite que je ne suis pas français. Ma question est de savoir si les banques ont le droit de vous refuser un prêt tout simplement parce que vous êtes de nationalité étrangère?
Réponse de Maître Jean Louis Schnerb
En dehors de tout aspect racial, une banque est en droit de refuser l'octroi d'un prêt par rapport à l'étude du dossier et aux possibilités financières de l'emprunteur. Si les conditions d'octroi du prêt étaient réunies il faudrait établir et prouver que le refus était motivé par l'appartenance à une nationalité étrangère.
Maître Jean Louis Schnerb, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
