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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 471 du 24/11/2009
Question de COCO
Ma fille et mon gendre ont signé un compromis de vente pour une maison neuve pas tout à fait terminée, le 14 août 2009 et l'acte de vente n'est toujours pas signé. Le crédit foncier( organisme de prêt immobilier de la propriétaire actuelle) vient de se réveiller en disant que le prix de vente de la maison n'est pas assez élevé et veut envoyer un expert. Est-ce légal et que peut-il arriver?
Réponse de Maître Fabienne Thibolot
Bonjour,
le principe est que le prix de vente a été convenu contractuellement et c'est le contrat qui fait la loi des parties. le crédit foncier ne devrait donc pas pouvoir revenir dessus d'autant qu'il a été semble-t-il présent à la formation du contrat. le seul moyen pour lui de remettre en cause la vente serait le principe de la lésion.
Maître Fabienne Thibolot, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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