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Droit-des-Baux
Réponse 4632 du 17/12/2010
Question de lau31
Bonjour, je suis propriétaire d'une maison de village dans un village médiéval de l'Aude, cette maison est mitoyenne avec une autre dont la toiture effondrée expose le mur commun aux intempéries et génère beaucoup d'humidité dans ma propre maison du fait que la pluie s'infiltre par le sol en terre battue qui n'est plus protégé et bien évidemment pas drainé pour évacuer l'eau.
Ces voisins n'habitent pas sur place et n'engagent actuellement aucun travaux dans cette bâtisse. Quel sont mes recours pour leur signifier le problème? leurs éventuelles obligations? et en cas de sinistre plus grave (possible effondrement)qu'en est-il de leur responsabilité?
Merci
Réponse de Maître Philippe Grimaldi
Ils sont responsables des dommages et dégats engendrés du fait de leur immeuble.
A titre préventif et si vous estimez qu'il y a urgence, il faut faire désigner un expert judiciaire par le juge des référés compétent. Cet expert appréciera la nature des travaux à effectuer pour protéger le voisinage et aussi pour réparer les désordres à vous occasionnés.
Votre bien dévoué
Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La procédure d'insalubrité
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