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Fiscalité-Immobilière
Réponse 4630 du 17/12/2010
Question de christ
j ai passer un compromis avec orpi pour la vente de ma maison le client a signer date du delai 15 novembre j ai contacter orpi le 12 novembre lui demandant annuler la vente apres le 15 on ma repondu pas de probleme le credit est accorder je voit avec le notaire le 12 decmbre l acheteur fait parvenir au notaire le refu de son pret il a verser une somme a orpi me revient elle merci de votre reponse
Réponse de Maître Xavier Colas
Bonjour,
l'annulation d'une vente fait que chacune des parties revient dans l'état exact dans lequel elle était avant la signature.
Espérant avoir répondu à votre question.
Bien cordialement
Maître Xavier Colas, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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