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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 4628 du 16/12/2010
Question de fred
a partir de quel retard dans une livraison pouvons nous annuler une commande. dans mon cas ma cheminée devait mettre livrer fin novembre début décembre.
Réponse de Maître J. LABAT
Bonjour,
Tout dépend si une date de livraison était prévue dans votre contrat. Dès que la date a été dépassée, vous pourriez normalement demander la résolution du contrat pour inexécution...
Cordialement
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La demande d'un permis de construire
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