Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 4605 du 15/12/2010

Réponse de Maître Emmanuel DESPORTES

En ce qui concerne le C.C.M.I, s'il n'a pas été signé, il n'y a pas de
difficulté, vous n'êtes pas engagés. S'il a été signé, encore faut-il
qu'il vous ait été notifié et dans ce cas, vous avez un délai de
rétractation de 7 jours (article L 271-1 du CCH) à compter de la
notification. Sinon, puisque vous ne semblez toujours pas être
propriétaire du terrain, vérifiez votre contrat puisqu'il comporte
certainement des conditions suspensives.

Article L 231-4 du code de la construction et de l'habitation :
I. Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu
sous les conditions suspensives suivantes :

a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;

b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations
administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date
limite de dépôt de la demande ;

c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la
construction ;

d) L'obtention de l'assurance de dommages ;

e) L'obtention de la garantie de livraison.

Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont
précisés par le contrat.

II. Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou
acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés
avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la
date à laquelle la créance est exigible.

III. Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera
effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 p. 100 du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat.

Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et
insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.

Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions
suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si
le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à
l'article L. 271-1.

Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date
d'ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soit
garanti par un établissement habilité à cet effet.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de la garantie et les
conditions et limites dans lesquelles ces sommes sont versées".

Par contre, en ce qui concerne l'acquisition du terrain, même la vente
définitive n'est pas encore signée semble t-il, vous avez certainement
signé un avant contrat (promesse d'achat ou promesse synallagmatique de vente ("compromis de vente")). Sous réserve du type exact d'avant
contrat et des clauses qui y figurent, cet acte est susceptible de vous engager si celui-ci vous a déjà été notifié par le Notaire et que vous ne vous êtes pas rétracté. Si vous refusez de finaliser la vente sans que cela soit lié au jeu d'une des conditions suspensives (par exemple refus de crédit bancaire), le vendeur serait en droit de vous demander de lui abandonner l'indemnité d'immobilisation qui a dû être déposée à la signature de l'avant-contrat… Mais seule une étude dudit avant contrat permettrait de confirmer ou non ce point.