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Baux-Commerciaux
Réponse 4602 du 15/12/2010

 
15/12/2010

Question de Michel.B

Bonjour,

Quels sont les risques à la reprise d'un bail sous "entreprise en cours de formation" dans le but de céder le droit au bail en réalisant une plus-value, sans avoir immatriculé cette dernière entreprise en cours de formation ? Est-ce légal ?

Bien cordialement

Réponse de Maître Philippe Grimaldi

A priori aucun si le bailleur accepte de concourir à la cession du droit au bail, sachant toutefois que le garant de votre successeur (j'imagine que c'est vous la société non immatriculée) sera vous même à titre personnel ainsi que tout autre personne figurant sur les statuts de la société non immatriculée.

Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le bail commercial précaire

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