Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 46 du 26/07/2009

Réponse de Maître Emmanuel DESPORTES

Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Lorsque le logement qu'il souhaite acquérir est achevé depuis plus de 20 ans, le bénéficiaire d'un prêt à taux zéro doit faire réaliser un état des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d'habitabilité (article R318-1 du Code de la Construction et de l'Habitation). Cet état des lieux est établi par un diagnostiqueur professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle. Lorsque l'état des lieux révèle que le logement ne satisfait pas à certains points de contrôle, il doit être mis en conformité le jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur.



Les points du contrôle portent sur :

L'immeuble

* L'immeuble est étanche aux eaux de ruissellement et aux infiltrations.

* Le gros oeuvre (mur, charpente, escalier, plancher, balcon) de l'immeuble est en bon état.

* Les cours, caves et combles de l'immeuble sont en bon état.

* Les canalisations assurent la distribution d'eau avec un débit suffisant.



Le logement

* La surface habitable du logement est supérieure à 14 m².

* Les pièces principales ont une surface et une hauteur sous plafond supérieures aux limites réglementaires (hauteur minimale : 2,30 m) et au moins une fenêtre qui donne sur l'extérieur.

* La ventilation du logement est convenable.

* La cuisine dispose des équipement requis.

* L'installation du gaz est conforme aux textes (la présence du gaz n'étant pas obligatoire).

* L'installation électrique est conforme aux besoins des occupants.

* Le WC et la salle d'eau disposent des équipement requis.

* Le moyen de chauffage est adapté aux caractéristiques du logement.



Le certificat est requis pour l'obtention du PTZ du Ministère du Logement. Il est nécessaire pour l'obtention du Prêt Taux Zéro que la hauteur sous plafond des pièces principales du logement soit > 2,30 m et, s'il s'agit d'un appartement, que les parties communes de la copropriété soient dans un état d'entretien convenable. Ces deux points ne sont pas toujours vérifiés dans les immeubles.

Donc dans votre cas, il faudra a priori (sous réserve du résultat du diagnostic que vous effectuerez) effectuer les travaux s'ils sont techniquement faisables.

Emmanuel DESPORTES