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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 4551 du 12/12/2010
Question de karl nantes
Bonjour,
En négociation avancée sur l'achat d'un terrain, le vendeur veut nous imposer la construction de la maison par son entreprise, qui semble t'il est en redressement judiciaire voire faillite...
La vente du terrain est donc sous condition de signer un engagement de construction par ses soins.
- Est-ce légal, ou peut on s'engager pour obtenir le terrain puis ne pas faire construire par sa sté (même si engagement signé?)
- Si sa sté fait faillite, est-ce que l'on conserve qd même l'acquisition du terrain ou est ce que cela peut annuler la vente?
- si des arrhes sont versés, sont ils perdus?
Merci de votre aide,
Slt
Réponse de Maître Philippe Grimaldi
Contractuellement, tout est envisageable.
Si vous passez un contrat de construction de maison individuelle, l'entrepreneur doit vous faire contracter une assurance "garantie de bonne fin"qui assure la réalisation de la maison suivant le prix et le descriptif convenus.
Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La demande d'un permis de construire
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