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Droit-des-Baux
Réponse 4536 du 11/12/2010
Question de fred64
bonjour, j'ai signé un bail le 05/02/2010, souhaitent déménager rapidement cause de moisissure dans l'appartement, j'ai besoin de 2 mois de préavis.
(le propriétaire veux faire des travaux apprêt mon départ, mais il veux que je règle les trois mois).
j'ai constaté que mon bail et etat des lieux n'a aucune date dentree dans les lieu ni de date aux signatures, pui-je annuler le bail à tout moment ?
cordialement.
Réponse de Maître J. LABAT
Bonjour
Ce n'est pas une cause de nullité.
En revanche, si vous voulez faire pression sur votre propriétaire, vous pouvez le menacer de faire venir les Services Hygiène et sécurité pour voir déclarer votre logement insalubre... Votre bailleur pourrait vous devoir des dommages et intérêts correspondant à un pourcentage du prix du loyer...
Allez consulter un avocat ou bien une association de locataire.
Cordialement
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La procédure d'insalubrité
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