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Baux-Commerciaux
Réponse 4527 du 10/12/2010
Question de severine1303
j'ai conclu un bail précaire que j'entends résilier avant la fin des 23 mois car je vais déplacer ma boutique dans un local qui m'est offert gracieusement, cela me permettant ainsi de réduire mes charges.
le propriétaire peut-il me réclamer les loyers jusqu'à la fin du contrat sachant qu'après relecture de ce contrat, il y a énormément de clauses abusives. Puis-je en cas de litige avec les propriétaires mettre en avant ces clauses pour demander la nullité du contrat? merci de la réponse que vous pourrez m'apporter.
Réponse de Maître Elisabeth Rabesandratana
Cher Monsieur,
Il est impossible de répondre avec précision à votre demande sans avoir connaissance des documents.
En principe, un bail précaire ne se résilie pas avant le terme ou le propriétaire risque de vous réclamer la totalité des loyers restant à courir ; mais il se peut que le propriétaire souhaite récupérer son bail pour mettre quelqu’un ou en disposer personnellement, il peut donc y avoir une négociation ; par ailleurs le propriétaire a des obligations envers son locataire et le non respect de celles-ci peut aussi permettre une discussion pour aboutir à une solution amiable.
Il convient de prendre un Rendez-vous avec un avocat, si vous souhaitez aller plus loin.
Maître Elisabeth Rabesandratana, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le bail commercial précaire
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