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Baux-Habitation
Réponse 441 du 17/11/2009

 
17/11/2009

Question de EricP

Est-on légalement obligé de fournir l'engagement de caution solidaire d'un proche pour le renouvellement d'un bail d'habitation au bout de 3 ans ?

Réponse de Maître Philippe Chevalier

A priori les baux d'habitation se renouvellent par tacite reconduction et seule l'indexation du loyer s'impose.

Toutefois le propriétaire s'il est dans les délais et s'il entre dans le cadre légal peut donner congé.

Maître Philippe Chevalier, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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