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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 436 du 16/11/2009
Question de cecile67
nous allons construire une maison avec un constructeur,nous passons par le pass foncier et donc le GIC.notre permis a été affiché le 7 octobre.on nous a dit que nous devions faire appel à 1 huissier de justice pour faire le procès verbal de constat 3 fois(à l'affichage du permis,1 mois après et à la fin des 2 mois)donc il nous facture 3 fois 248 euros.est ce obligatoire?merci
Réponse de Maître Philippe Chevalier
Votre intérêt est de prouver l'affichage du permis de construire pendant deux mois, délai du recours ouvert aux tiers devant le Tribunal administratif.
La seule preuve indiscutable est le constat d'huissier.
La preuve du maintien de l'affichage entre le 1er jour et le dernier jour peut être utile si un recours tardif est justifié par l'absence d'affichage pendant une période.
Mais dans ce cas la charge de la preuve incomberait à celui qui se prévaudrait de ladite absence d'affichage.
Maître Philippe Chevalier, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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