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Droit-des-Baux
Réponse 4351 du 30/11/2010
Question de FRED
Bonjour,
J'ai un petit retard sur mon dernier loyer (90 €) et mon propriétaire veut m'expulser . Sachant qu'on entre dans la période hivernale a t'il le droit de le faire ?
il a apparement fait porter plainte par une de mes voisines pour tapage nocturme. mais je n'ai pas reçu de convocation aucune. Mon propriétaire me demande de lui faire une lettre pour dire que je pars à la fin du mois de décembre, en échange il me promet, verbalement de me rendre la caution et ne pas compter le dernier loyer de décembre.
Que faire ou ne pas faire ?
merci..
Réponse de Maître J. LABAT
Vous ne bougez surtout pas !
Pour la dette de loyer, l'expulsion ne sera jamais ordonnée. En plus, pendant la période hivernale, l'expulsion, même ordonnée, ne peut pas être exécutée.
N'acceptez rien par oral, ou sans justificatif écrit.
Vous êtes en droit de rester dans les locaux, surtout que le bailleur ne peut vous demander de partir que dans certains cas précis et avec un préavis minimum de 6 mois.
Allez voir un avocat ou une association de défense des locataires près de chez vous.
Cordialement
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La trêve hivernale
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