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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 4341 du 29/11/2010
Question de sou0143
Bonjour, j'ai signé un contrat de construction avec un constructeur de maison individuelle avec fourniture de plan le 9 mars 2010, ils ont déposé le permis de construire et nous avons obtenu une autorisation le 27 juillet 2010. Nous sommes passés au notaire le 15 octobre dernier. A l'heure actuelle, la maison n'est pas commencée mais le chemin d'accés au futur garage est fait et les compteur (eau et edf) sont posés. Jusque là tout va bien, mais nous avons reçu une première plus value de 706 euros concernant une version de pente de toit de 30% au lieu des 35% prévu sur le Permis de construire. Puis une plus value de 2126,82 concernant la révision du prix car nous avons mis plus de 5 mois à démarrer la construction entre la signature du contrat de construction et ce jour (se sont leur explications...) sachant que dans le contrat initial
la clause "le prix est révisable dans les conditions ci-aprés précisées. Le maître de l'Ouvrage reconnait avoir pris connaissance de la clause relative aux modalités de révision du prix telle que définie [...]" nous ne l'avons PAS remplis ni signé. Suite à tout ça, nous avons envoyé une lettre en recommandée avec accusé de reception et trois semaines aprés pas de réponse écrite mais par téléphone on nous dit que la plus value de 706 euros ils ne peuvent rien faire (malgrés l'acceptation antérieur à celle ci du permis de construire) et que sur les 2126,82 ils acceptent de "faire un geste commerciale" est nous "offre" 1126,82 euros. Dans l'attente de régler ce problème nous avons dû renvoyé les avenants signés avec la mention" lu et approuvé, bon pour accord" mais nous avons rajouté "sous réserve d'acceptation des négociations sur les plus values en notre faveur" car il faut que le chantier avance. A l'heure actuelle, le constructeur ne veut plus rien entendre et pourtant je pense être dans mon droit. Qui peut m'éclairer SVP???? merci de votre attention...
Réponse de Maître Philippe Grimaldi
Le contrat de CMI englobe tout et on ne peut pas vous faire payer de surcoût par rapport à ce qui était expressement prévu, sauf éventuelle faute ou manquement de votre part.
Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La garantie décénnale
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