Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 4234 du 24/11/2010
Question de fanfan
Bonjour,
je viens d'être contacter par téléphone par la ste AKM qui me fait passer un technicien pour valider la conformite de ma maison que je viens d'acquerir pour me fournir une attestation de conformité, est ce normal???
je n'ai jamais entendu parlé de ce genre d'attestation.
Cette société est mandaté par le bureau d'étude de l'habitat
Dois recevoir ce technicien????
Réponse de Maître Emmanuel DESPORTES
"la conformité de la maison que je viens d'acquérir", ce n'est pas assez précis… conformité d'une installation particulière (gaz, électricité…) ou conformité de la construction dans son entier par rapport au permis de construire (auquel cas il ne s'agit pas d'une maison que vous avez acquise mais d'une maison que vous avez fait construire sur un terrain que vous avez acquis), conformité que la mairie (ou la DDE s'il ya délégation) doit vérifier dans un certain délai après dépôt de la déclaration de fin de travaux.
Le plus simple est de s'adresser au soi-disant mandant (bureau d'étude de l'habitat ??? ce qui ne me dit rien en soi) pour avoir plus d'informations puis de vérifier et l'existence de ce bureau et de la société AKM (par exemple sur www.societe.com), mais également à votre mairie pour vérifier si ce sont des organismes ou sociétés qu'elle connaît et avec lesquelles elle travaille ou pas.
Maître Emmanuel DESPORTES, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Nos fiches pratiques pour bien acheter
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
