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Droit-des-Baux
Réponse 4232 du 24/11/2010
Question de MAR
lE BAIL TRIENAL DE MON LOCATAIRE S ACHEVE LE 1ER DECEMBRE 2010, JE SOUHAITE REPRENDRE LE LOGEMENT POUR Y LOGER MON FILS.
QUELLES SONT LES POSSIBILITES ET COMMENT PROCEDER?
Réponse de Maître Philippe Grimaldi
Trop tard, il vous faut attendre l'échéance de décembre 2013 et adresser un congé afin de reprise au moins 6 mois avant ce terme.
Ce congé obéit à des conditions de forme et de fond que pourra vous indiquer un avocat.
A moins que vous ne vous entendiez transactionnellement et à l'amiable avec votre locataire.
Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Fiches pratiques pour louer un bien immobilier
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