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Droit-des-Baux
Réponse 4225 du 24/11/2010
Question de dehu
bonjour, nous voulons vous demandez notre propriétaire na pas rendu notre caution est adeja passer le delai , maintenant il dit qu'il ne rend pas la caution pour peinture mal peint a t'il le droit de la garder? (sachant qu'on a du peindre et retapisser causse de moissisure et dhumidité).comment doit on faire?
Réponse de Maître Saïda BOUCHTI
En principe le bailleur a deux mois pour restituer le dépôt de garantie sauf décompte de charges pas disponible.
Pour la peinture vous devez uniquement vous basez sur l’état des lieux d’entrée et de sortie si rien n’est signalé il doit vous la rendre.
Maître Saïda BOUCHTI, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La caution
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