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Fiscalité-Immobilière
Réponse 4177 du 22/11/2010
Question de bahurle
Bonjour,
Nous sommes 2 couples. Nous souhaitons acheter un bien: soit un terrain pour construire 2 appartements (maison divisée en 2) soit une maison que nous diviserons en 2 appartements.
Je me suis pas mal documenté sur les diverses possibilités juridiques sans jamais vraiment avoir de synthèse claire: copropriété, Sci, Indivision, etc. Est il possible, sur l'hypothèse 1 (achat d'un terrain pour construire une maison avec 2 appartements) de connaitre les différentes possibilités avec avantages et inconvénients?
Imaginons la situation suivante: Nous achetons un terrain (1lot) sur lequel nous construisons une maison qui sera divisée en 2 appartements.
Nos contraintes: nous souhaitons faire en sorte de séparer au maximum juridiquement les 2 biens afin de permettre a chaque propriétaire de revendre sans contrainte son appartement.
Merci
bahurle
Réponse de Maître J. LABAT
Si vous souhaitez une réponse précise et bien documenté, il vous faut vous adresser à votre notaire ou à un avocat.
D'ores et déjà, pour une séparation juridique claire, le montage le plus simple et le plus sécurisant me semble être la constitution d'une SCI qui deviendrait après achèvement de la construction un syndicat de copropriété, la SCI vendant à chaque copropriétaire un lot de la construction. Il faut alors établir un réglement de copropriété avec la mise en place d'un syndic.
Cordialement
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Fonder une SCI familiale
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