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Droit-des-Baux
Réponse 4175 du 22/11/2010
Question de agnes
Bonjour,
Nous avons loué en avril 2008, une maison et à notre entrée dans les lieux nous avons payé les 80% de gaz que contenait la citerne,nous l'avons ensuite fait remplir et réglé la facture à la societé de gaz, à notre sortie il reste 40%, le propriétaire doit-il nous le racheter?
Merci beaucoup pour votre réponse
Respectueusement
Agnès
Réponse de Maître Philippe Grimaldi
Sauf clause contraire du bail, il n'est pas obligé.
Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Les obligations du propriétaire dans une location
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