Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 4167 du 21/11/2010
Question de aline
Bonjour, nous sommes passés par une agence pour la vente
d'une maison, le 25.06.2010.La signature chez le notaire devait avoir lieu environ fin septembre. Nous attendons
toujours. Nous nous sommes renseignés auprès du notaire, il nous apprend que les acquéreurs ont constitué une SCI que leur dossier a rencontré des difficultés qui a retardé la signature. Sachant que de notre côté nous avons signé une proposition d'achat pour un terrain, nous allons devoir prendre un crédit relais, si la vente tarde encore !. Quel recours avons-nous ?. Merçi de votre réponse
Réponse de Maître Emmanuel DESPORTES
Il n'est répondu par internet qu'à des questions générales et de manière générale. Il n'est pas fait de consultations.
Par ailleurs, s'agissant d'une vente et donc d'un contrat soumis au code civil, la réponse à votre question nécessite de pouvoir étudier le document que vous avez signé en agence pour en connaître les clauses particulières, plusieurs types de documents pouvant être signés qui n'ont pas les mêmes effets juridiques (s'agit-il d'un compromis de vente [promesse synallagmatique de vente] ou d'une promesse unilatérale, vaut-il déjà vente ou ne s'agit-il que d'un avant-contrat ne valant pas encore vente…).
Généralement, il s'agit souvent d'un compromis de vente valant vente de sorte que vous ne pouvez vous dégager du contrat si le délai n'est pas respecté que si l'acquéreur renonce lui-même à son acquisition. S'il n'y renonce pas mais ne signe pas pour autant, le notaire fait généralement délivrer une sommation à venir signer en l'étude à une date donnée et s'il y a carence, vous pouvez alors agir devant le TGI pour voir prononcer la vente par le Tribunal et vous voir allouer des dommages intérêts (une indemnité ayant généralement été fixée dans l'acte signé en agence)… mais cela prend bien plus de temps et de frais que le coût d'un prêt relais pour quelques semaines de retard si vous êtes certains que votre acheteur va signer et qu'il n'a eu qu'un contretemps malheureux en passe de se régler.
Je vous invite donc à consulter en Cabinet ou à vous rapprocher de votre Notaire qui pourra répondre à toutes vos questions.
Maître Emmanuel DESPORTES, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le prêt relais
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
