Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Fiscalité-Immobilière
Réponse 4160 du 20/11/2010
Question de deedee
J'ai trouvé un appartement à vendre au dernier étage d'un immeuble. Celui ci fait fait 37m2 de surface et a des combles de 30m2 aménagés. Cet appartement est donc une sorte duplex d'environ 70m2! Le propriétaire le vend peu cher car les combles ne sont pas déclarés (acquis il y a 28ans).Il nous dit que l'on peut les déclarés mais que les impots locaux augmenteront et que cela nous coutera entre 10 et 20000 euros. Sommes nous obligés de les déclarer? Que se passe t il si nous ne le faisons pas? Peut on le faire après l'achat? Pour l'assurance?
Réponse de Maître Philippe Chevalier
Il parait difficile de dissimuler 30 m² habitables.
Toute vente immobilière fait l'objet d'un calcul de surface depuis la loi carrez.
D'autre part il est utile que l'acte notarié fasse état de la réalité de l'immeuble et que l'on ne vous impute pas des changements de destination des lieux qui auraient peut-être dus faire l'objet d'un permis de construire.
Le coût de l'impôt foncier risque effectivement de croitre, mais la surface apparait dans les actes qui sont transmis pour enregistrement aux impôts par le notaire. Ne pas déclarer peut vous valoir une taxation et entrainer de la part du fisc des sanctions pour fausse déclaration.
Maître Philippe Chevalier, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La loi Carrez - Le diagnostic Carrez
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
