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Fiscalité-Immobilière
Réponse 4154 du 20/11/2010
Question de flechazo
BONJOUR,
Il y a quelques années,(j'étais agriculteur)j'ai acheté un terrain agricole pour m'y installer.j'étais allée voir le maire pour expliquer mon projet,demander les renseignements utiles:superficie du terrain etc .......pour obtenir les autorisations.le maire m'a dit :pas de probleme,j'ai pris un architecte,fais toutes les demarches,donc,payé des frais importants,et.......refus de construire,motif:probleme pour ecoulement des eaux usées.j'étais deçue et en colère.La Mairie m'a acheté ce terrain me disant (il était proche du terrain de foot)qu'il ne serait jamais constructible,et qu'il serait utile pour agrandir le terrain de jeux.Mes moyens financiers étant plutôt précaires,je vends à la Mairie.Aujourd'hui,ils vont construire 70 maisons sur mon terrain et ceux d'à coté.La mairie m'a mentie et trompée deux fois,puis-je espérer une quelconque réparation,mes finances sont au plus bas.
Je vous remercie par avance ,et vous prie d'accepter mes sincères salutations
Réponse de Maître Philippe Grimaldi
Possible.
Le problème étant complexe, allez voir un avocat avec tous justificatifs utiles pour étudier la question.
Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Vendre son bien immobilier
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