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Droit-des-Baux
Réponse 4139 du 19/11/2010

 
19/11/2010

Question de jm

bonjour maitre, monlocataire a demenager dans un autre appartement pourtant son bail fini le 30.11 le nouveau pro^priétaire ma contacter pour me demander si les quit tance de loyer sont des vrais une que je les eus entre les main je me suis apercu que c'taits des fausses doije faire quelque choses merci de votre réponse

Réponse de Maître Aubriot-Verryden

Vous pouvez avertir le nouveau propriétaire de ce que vous n’êtes pas l’auteur des quittances et éventuellement vous seriez en droit de déposer plainte pour faux en écritures.

Maître Aubriot-Verryden, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Toutes nos fiches pratiques

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