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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 4118 du 17/11/2010
Question de linda
Bonjour Ma maison est prête pour la fin de l'année,je n'ai toujours pas de branchement électrique.La commune m'a vendu un terrain viabiliser,mais elle ne veux pas prendre en compte le branchement du poteau à la limite de mon terrain. Que puis je faire? Merci de vôtre réponse car le maire me harcelle en me disant que j'ai tout intêret de signer le devis de ERDF pour le branchement pour débloquer ma situation. Je vous remercie d'avance de vôtre aide. Meilleures salutations
Réponse de Maître Philippe Grimaldi
Il me faut connaitre plus d'éléments pour savoir si la Commune est véritablement engagée.
Allez consulter un avocat pour voir avec lui la teneur du contrat de vente, le plan des lieux et l'analyse du devis Erdf.
Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le diagnostic électrique
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