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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 4117 du 17/11/2010
Question de anita
je souhaite acquerir une maison de village + local commercial. Clause suspensive: achat annulé si pas de permis pour transformer le local en habitation. Est ce que je dois avoir le permis de contstruire accordé avant que la banque monte le dossier? La pose de permis est au debut janvier et je souhaite signer debut mars. La banque pourra debloquer l'argent sans ce laps de temps?
Réponse de Maître Philippe Grimaldi
Tout dépend des diligences de la banque. Voyez avec elle la faisabilité d'un déblocage le plus prêt possible de la date à laquelle le permis devrait être délivré.
Inutile bien sûr de faire débloquer avant puisque la vente est encore considérée non avenue faute de levée de la condition suspensive.
Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le courtier
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