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Baux-Habitation
Réponse 4116 du 17/11/2010
Question de stf57
Bonsoir, voulant quitté mon appartement (aout 2010), mon propriétaire me fait savoir qu'il m'était inutile de faire mon préavis de 3 mois...ce que j'ai fait.. trois mois après voulant récupérer ma caution, il me retourne un courrier en faisant savoir qu'aucune caution ne serait rendu ( alors qu'aucun état des lieux n'avait été fait)et en plus il me réclame 3 mois de loyers (septembre, octobre, novembre), je voudrais savoir si il était dans ses droits.. merci
Réponse de Maître Saïda BOUCHTI
Si l’appartement a été reloué il ne peut pas vous demander de préavis par contre si vous n’avez pas de trace écrite prouvant qu’il vous a dispensé de respecter le délai et que ce logement n’a pas été reloué vous ne pourrez pas récupérer votre caution.
Par ailleurs si les sommes réclamées le sont au titre de dégradations du logement sans état des lieux contradictoires cela n’est pas possible
Maître Saïda BOUCHTI, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le délai de préavis
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