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Baux-Habitation
Réponse 4108 du 17/11/2010
Question de syafg
bonjour Ayant trouver un logement qui me convenait , je verse au proprietaire le caution en espece, il me fournie un RIB afin que je puisse mettre en place des virements pour le loyer, le lendemain on signe le bail de location qu'il me remettrat lors de la remise des cles et de l'etat de lieu, a ce moment je dois lui verser le 1 er mois de loyer, tous va bien, mais 2 jours apres le proprietaire me telephone en me donnant un rendez car il ne peut plus nous loues la maison au motif que nous n'avons pas de cheqier, je me rends a ce rendez vous afin de trouver peut etre un compromis, mais il est en train de faire visiter la maison pour le louer, je lui dit qu'il a signer un bail avec nous il nous dit d epartir. quelques jour apres je recois un recommande avec le cheque de la caution . Question a t-il le droit de resilier ainsi le bail, j'ai deja pris rendez vous avec mon prorietaire afin d'etablir l'etat des lieux et je me retrouve au 5 decembre sans logment. quels sont mes droits et ceux du proprietaire?
Réponse de Maître Emmanuel DESPORTES
Bien évidemment, et sous réserve de l'étude du dossier, un propriétaire qui a signé un bail ne peut plus vous faire partir avant la fin de ce bail, et même à l'expiration de la durée, il ne peut vous donner congé que pour les motifs spécifiquement visés à la loi du 6 juillet 1989 (s'il s'agit d'un logement non meublé) soit pour revendre ou reprendre pour lui-même.
Le seul cas où il peut être mis fin au bail avant est soit votre propre congé (qui peut, lui, être donné à tout moment avec cependant un préavis de 3 mois à respecter) soit la résiliation du bail par un juge du Tribunal d'Instance pour non paiement de l'intégralité des loyers ou charges, non justification de l'assurance locative ou non respect des obligations du bail. Le mode de règlement ne peut pas être imposé au locataire (la clause en ce sens serait même réputée non écrite) et constituer un motif de rupture.
Dès lors, le locataire en place (s'il n'a pas donné son congé !) peut rester dans les lieux (et donc annuler le rendez-vous de sortie). Le fait que le propriétaire ait éventuellement signé un nouveau bail ne lui est pas opposable.
La présente réponse ne constitue bien évidemment une consultation circonstanciée engageant la responsabilité de son auteur auquel aucune pièce n'a été fournie.
Maître Emmanuel DESPORTES, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La location
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