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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 4107 du 17/11/2010
Question de puce
Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente fin avril 2010 pour l'acquisition d'un bien en VEFA et dont la date prévisionnelle de signature de l'acte de vente était stipulée le 15 août 2010. 3 mois plus tard, nous n'avons signé aucun acte de vente, reçu aucun courrier de la part de la SCC annonçant un quelconque retard de livraison. Chaque report de date nous a été annoncé par téléphone après avoir de nous-même pris contact auprès des personnes concernées (agent immobilier, promoteur, notaire). Aucune garantie n'est précisée dans le compromis ni aucun montant de pénalités de retard. Après avoir rencontré un conseiller juriste de l'ADIL, nous avons eut confirmation de la possibilité d'annuler la vente et de récupérer notre dépôt de garantie sans pénalité. Il y a 3 semaine, le promoteur nous assurait une nouvelle date de livraison (le 15/12/2010) et devait engager la suite des travaux (VRD) à compter de fin octobre voire 1ere semaine de novembre. A la date du 15/11/2010, aucun travaux et le promoteur n'est plus joignable (n° de téléphone plus attribué). Nous envisageons sérieusement d'annuler cette vente. Nous souhaiterions savoir, si il est possible de demander, en plus de notre dépôt de garantie, des dommages et intérêts ainsi que le remboursement de frais engagés (frais de déplacement, location garde meuble, loyers en supplément, frais bancaires liés au prêt...)? Si oui, quelles sont les démarches à effectuer? Et comment calculer ses montants? En vous remerciant d'avance pour vos conseils, veuillez agréer, Maître, nos sincères salutations.
Réponse de Maître Saïda BOUCHTI
Vous devriez pouvoir obtenir l’annulation sans difficulté. Toutefois pour les dommages et intérêts il vous faut impérativement obtenir une décision de justice.
Je ne peux que vous recommander de prendre attache avec un avocat du lieu ou devait être construit l’immeuble afin de pouvoir avoir le cas échéant des informations sur les raisons pour lesquelles les travaux n'ont pu avoir lieu
Maître Saïda BOUCHTI, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le dépôt de garantie en VEFA
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