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Fiscalité-Immobilière
Réponse 4106 du 17/11/2010
Question de viesil
Nous avons contracté un prêt immo auprès de la Caisse d'Epargne en Aôut 2009.(le pret s'effectue sous forme de 3 "pactes" dont l'un était le prêt à taux 0% car après nous avoir demandé une simulation de nos ressources sur le site gouv.fr ce prêt nous était accordé. Donc tout roulait jusqu'à fin décembre où la banque nous appelle en nous disant il faut nous recontacter au plus vite le prêt à taux 0% vous ne pouvez pas en bénéficier au vu de "'avis d'impossition papier". Est ce légal ? Peut- on revenir sur un prêt qui a été signé par les 2 parties? Merci d'avance
Réponse de Maître Emmanuel DESPORTES
Aucune réponse ne peut être apportée à cette question sans étude appropriée du contrat de prêt et des autres pièces du dossier (avis d'imposition, courriers de la banque…).
Je vous invite à consulter en Cabinet.
Maître Emmanuel DESPORTES, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Obtenir ou négocier un prêt immobilier
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