Fiscalité-Immobilière
Réponse 4104 du 17/11/2010

Conditions d'utilisations du service «les avocats ont la réponse»
du site acheter-louer.fr

• Ce service est entièrement gratuit
• Ce service relève uniquement des sujets relatifs au domaine de l'immobilier. Tout autre sujet abordé ne sera pas traité.
• Pour être validée une question doit être formulée dans un français correct.
• L'internaute pourra contacter directement l'avocat ayant répondu à sa question en cliquant sur un lien sur la page de réponse.
• En remplissant le formulaire de demande, l'internaute s'engage à fournir une adresse email valide ainsi qu'un numéro de département valide.
• L'adresse email renseignée n'est transmise à aucun tiers et ne sert qu'à la validation de la question.
• Le numéro de département servira à faire parvenir la question à l'avocat le plus proche du domicile de l'internaute.
• Tout internaute posant une question recevra un mail de confirmation contenant un lien de validation. Sans validation, votre question ne pourra pas être étudiée.
• Les questions font l'objet d'une sélection et d'un tri.
• En remplissant le formulaire de demande, l'internaute comprend et autorise la diffusion et la publication de sa question sur le site acheter-louer.fr
• Pour être validée une question doit être formulée dans un français correct. En particuliers, l'ecriture sms est proscrite.
• Nous nous réservons le droit de ne pas sélectionner une question, sans aucune justification auprès de l'internaute ayant posé cette question. Il sera averti par mail de la non-sélection de sa question.
• Merci de ne pas poser plusieurs fois la même question, cela n'accélérera pas le traitement de cette dernière.
• Les réponses fournies ne sont pas contractuelles, et ne sauraient engager la responsabilité d'Acheter-louer.fr ou cabinetsavocats.com.
• Ce service est destiné à fournir une approche par rapport à un problème juridique. En conséquence, toute précision à une réponse fournie devra se faire lors d'une consultation avec un avocat.