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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 409 du 10/11/2009
Question de dark vador
bonjour j ai le projet de faire une extension de mon pavillon j aimerais m accole au pavillon du voisin.j ai appris recemment que le tout a l egout du voisin passe dans mon terrain,le souci c est que celui ci ne figure sur aucun plan.j ai relu l acte notarie du terrain que j ai achete et il n y a aucune servitude.Avant d engage une demande de permis de construire jaimerais savoir queels son mes droits
Réponse de Maître Elisabeth Rabesandratana
Cher Monsieur,
Avant d’accoler la moindre construction à celle de votre voisin, il convient de vous informer et d’obtenir les autorisations administratives nécessaires en plus de ce celle de votre voisin ; Il existe une réglementation très précise dans le domaine des réseaux(tout à l’égout) et je vous conseille de prendre un maître d’œuvre pour la partie technique et réglementaire et de consulter votre notaire ou un avocat .Restant à votre disposition,
Maître Elisabeth Rabesandratana, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La demande d'un permis de construire
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