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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 4081 du 15/11/2010
Question de avenir
Bonjour , propriétaire d'une maison , ma mére ayant la jouissance de ce bien , peut elle me chasser de cette maison si je voulais y habiter ? cordialement
Réponse de Maître Emmanuelle Durand
Monsieur,
Je présume qu'une donation a été faite avec l'usufruit au bénéficie de votre mère.
Cela signifie que vous êtes le nu-propriétaire mais que votre mère peut l'habiter jusqu'à sa mort, vous ne pouvez en aucun cas l'expulser.
Cdt,
Maître Emmanuelle Durand, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La trêve hivernale
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