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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 4080 du 15/11/2010

 
15/11/2010

Question de soulcages21

Bonjour, J'ai en vue un terrain en partie constructible (1000m2, sur 4000m2 de terrain, sont constructibles) pour y batir une maison. Le POS de la commune dit que "pour etre constructible dans cette zone, un terrain doit faire au minimum 1500m2". La denomination "terrain" me semble tres vague, et je me demande si les 1500m2 doivent necessairement etre constructibles en totalite, ou si les 1000m2 constructibles + 3000m2 non constructibles sont ok pour pouvoir batir ? Personne a la mairie n'est pour le moment capable de me repondre... Merci de votre reponse.

Réponse de Maître Philippe Grimaldi

Votre terrain est largement constructible puisque 4 fois plus grand que le minimum

Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La demande de permis de construire

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