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Droit-des-Baux
Réponse 4077 du 15/11/2010
Question de hainzo
Bonjour maitre voila deux mois que mon epouse et moi avons donner a notre agence un preavis suite a l obtention d un appartement par le biais de l office hlm.Nous devions amenager le premier decembbre 2010 or l office des hlm nous a appeler le 15 11 2010 pour nous informer que les locations ne seront pas delivrer a la date prevue a cause d un prejudice avec un propriaitere et l edf qui doit passer par son terrain. Quel sont nos recour pour ne pas etre a la rue
Réponse de Maître J. LABAT
Cher Monsieur,
ESsayez de voir avec votre agence pour rester éventuellement dans l'appartement où vous êtes (dans tous les cas, sachez que vous ne pourrez être expulsés avant le 15 mars)
Par la suite vous pouvez éventuellement vous retourner contre les HLM pour demander une indemnisation pour le retard...
Cordialement
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Les aides au logement
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