Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière, les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !

Droit-Immobilier-Copropriété
Réponse 403 du 09/11/2009

 
09/11/2009

Question de pillou

Dans le cas d'un droit d'usage et d'habitation du conjoint survivant, le remplacement de la chaudiere est-il du par le nu-propriétaire ou par l'usufruitier ? Existe-il des jurisprudence?

Réponse de Maître Sébastien MARETHEU

"L'article 605 du Code civil prévoit que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations, comme le remplacement d'une chaudière, demeurent à la charge du nu-propriétaire, à moins que ce remplacement ne soit rendu nécessaire par un défaut d'entretien imputable à l'occupant. Voir pour un exemple un arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 8 novembre 2005, n° 03-11539, consultable sur légifrance."

Sébastien MARETHEU

Maître Sébastien MARETHEU, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches

Cette réponse a-t-elle répondu à vos attentes?

Oui Non

Des questions ? Remplissez le formulaire ci-dessous :

Merci de nous soumettre uniquement des questions relatives au droit de l'immobilier et/ou au droit de la famille. Tout autre sujet ne sera pas pris en compte.
 ex: 91,92,93...

J'accepte les conditions d'utilisations Valider
 

Immobilier France | Immobilier Paris | Location maison | Location Bordeaux | Acheter appartement | Location Paris | Groupe Acheter-louer | Louer maison Louer Appartement
Appartement Paris | Location appartement Paris | Achat maison | Acheter maison | Location appartement | Acheter appartement | Immobilier Ile de France | Agence Immobilière
Immobilier 77 | Immobilier 78 | Immobilier 91 | Immobilier 92 | Immobilier 93 | Immobilier 94 | Immobilier 95

Acheter louer.fr est un portail immobilier qui recense les professionnels de l’immobilier.
Connectez vous et découvrez nos annonces immobilières : achat, vente, location appartement, maison, location vacances, immobilier neuf, immobilier de prestige.