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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 402 du 09/11/2009
Question de olivier
Je veux acquérir un bien immobilier mais le propriétaire me demande de renoncer à ma condition suspensive de prêt pour accepter de me vendre. Est ce bien légal ? Si finalement j'accepte et si néanmoins mon prêt ne m'est pas accordé, est ce que je vais pouvoir recupérer mon indemnité d'immobilisation en mettant en avant que le propriétaire m'a " forcé" à signer sans la condition suspensive de prêt alors qu'il savait pertinemment que j'avais besoin d'un prêt car stipulé dans mon offre ? merci.
Réponse de Maître Sébastien MARETHEU
"Si vous renoncez à la condition suspensive d'obtention d'un prêt, vous pourrez être contraint en justice à acquérir, même si vous n'avez pas obtenu votre financement. Il ne sera pas possible de soutenir que vous avez été forcé à renoncer à cette condition, car une telle renonciation est tout à fait légale. De son côté, le vendeur n'est pas obligé d'accepter un acquéreur à cette condition. Il faut donc soit trouver un arrangement, soit obtenir un accord de principe de la banque avant la signature, soit renoncer à cette acquisition."
Sébastien MARETHEU
Maître Sébastien MARETHEU, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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